CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site :
www.creacomgames.com
Version applicable au 3 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.creacomgames.com est exploité par :
CREACOM GAMES
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 300 euros
Siège social : 25 rue du Verger Gaillard – 03150 Boucé – France
SIREN : 810 705 319
SIRET du siège : 810 705 319 00038
RCS : 810 705 319 RCS Cusset
N° TVA intracommunautaire : FR49 810 705 319
E-mail :
contact@creacomgames.com
Téléphone : 09 75 43 67 39
Site internet :
www.creacomgames.com
Ci-après dénommée « CréaCom Games » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de CréaCom Games et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.creacomgames.com.
Elles concernent principalement les jeux de société édités ou commercialisés par CréaCom Games, notamment les gammes Circino et Procup, ainsi que les éventuels accessoires, extensions ou autres produits proposés sur la boutique en ligne.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommées « le Client » ou « le Consommateur ».
Les commandes effectuées par des professionnels, magasins, revendeurs, collectivités territoriales, administrations, associations ou autres personnes morales peuvent faire l'objet de conditions commerciales, devis ou conditions générales spécifiques et ne relèvent pas nécessairement des présentes CGV consommateurs.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 – Capacité à contracter
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Les mineurs non émancipés doivent effectuer leurs achats sous la responsabilité et avec l'autorisation de leur représentant légal.
Article 4 – Caractéristiques des produits
CréaCom Games présente sur son Site les caractéristiques essentielles des produits permettant au Client de connaître, avant toute commande, notamment leur nature, leur contenu et, lorsque cela est pertinent :
- le nom du jeu ;
- la version ou destination concernée ;
- l'âge conseillé ;
- le nombre de joueurs ;
- la durée indicative d'une partie ;
- les principaux éléments contenus dans la boîte ;
- les règles ou principes généraux du jeu ;
- le prix ;
- la disponibilité du produit ;
- les éventuelles particularités de l'édition concernée.
Le Client est invité à consulter attentivement la fiche du produit avant de passer commande.
Les photographies, illustrations, vidéos, simulations de présentation et visuels sont destinés à présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment apparaître selon l'écran utilisé, l'impression, la fabrication ou l'évolution graphique d'une réédition, sans que cela ne modifie les caractéristiques essentielles du produit.
CréaCom Games peut faire évoluer le graphisme, l'emballage ou certains éléments de présentation de ses jeux dès lors que les caractéristiques essentielles du produit vendu sont respectées.
Les consignes de sécurité, âges recommandés et éventuels avertissements mentionnés sur les produits ou emballages doivent être respectés.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
L'indication « en stock », « disponible », « épuisé », « en précommande » ou toute autre information équivalente permet au Client de connaître la situation du produit au moment de sa commande.
Une erreur exceptionnelle de stock peut néanmoins survenir.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, CréaCom Games informe le Client dans les meilleurs délais.
CréaCom Games pourra notamment proposer :
- l'attente du réapprovisionnement lorsque celui-ci est prévu ;
- un produit équivalent, avec l'accord du Client ;
- ou l'annulation et le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne pourra être imposé au Client.
Article 6 – Précommandes
Certains jeux, notamment lors d'une réédition ou du lancement d'une nouvelle version, peuvent être proposés en précommande.
Le caractère de précommande est clairement indiqué avant la validation de l'achat.
La date ou période prévisionnelle de disponibilité ou de livraison est précisée sur la fiche du produit ou au cours du processus de commande.
En validant une précommande, le Client accepte que la livraison intervienne à la date ou durant la période ainsi annoncée, y compris lorsque cette date est située à plus de trente jours de la commande.
Les dates annoncées pour les précommandes peuvent être affectées par des événements indépendants de CréaCom Games, notamment fabrication, transport ou livraison des produits.
En cas de modification significative de la date annoncée, CréaCom Games en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique les solutions disponibles conformément aux dispositions légales applicables.
Sauf indication contraire, une précommande est débitée selon les modalités de paiement présentées au Client lors de la commande.
Article 7 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros TTC, toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas nécessairement les frais de livraison, lesquels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et les éventuels frais de livraison, est présenté avant la validation de la commande.
CréaCom Games se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste de prix.
En présence d'une erreur manifeste rendant le prix manifestement incohérent avec la valeur réelle du produit, CréaCom Games pourra contacter le Client afin de lui proposer de confirmer sa commande au prix correct ou de l'annuler. En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes concernées seront remboursées.
Article 8 – Promotions et codes promotionnels
CréaCom Games peut proposer ponctuellement des remises, prix promotionnels, offres spéciales ou codes promotionnels.
Les conditions, produits concernés et périodes de validité sont indiqués avec l'offre.
Sauf indication contraire, un seul code promotionnel peut être utilisé par commande et les offres ne sont pas cumulables entre elles.
Un code promotionnel ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces.
En cas de remboursement d'une commande ayant bénéficié d'une réduction, le montant remboursé correspond au montant effectivement payé par le Client pour les produits concernés, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 9 – Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier et modifier :
- les produits choisis ;
- leur quantité ;
- leur prix ;
- son adresse de livraison ;
- son adresse de facturation ;
- le mode de livraison ;
- le montant des frais de livraison ;
- le montant total de sa commande.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées avant la validation de la commande.
CréaCom Games ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une erreur dans les coordonnées renseignées par le Client, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Avant de passer commande, le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le bouton permettant la validation de la commande doit clairement informer le Client que sa commande implique son paiement.
Après validation, un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'adresse qu'il a fournie.
La confirmation reprend les informations essentielles relatives à la commande.
Article 10 – Refus ou annulation exceptionnelle d'une commande
CréaCom Games peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
- d'informations manifestement erronées ;
- d'incident de paiement antérieur ;
- de quantité anormalement élevée laissant raisonnablement supposer une finalité professionnelle ou de revente ;
- d'erreur manifeste concernant le produit ou son prix ;
- ou d'impossibilité d'exécuter la commande.
En cas d'annulation par CréaCom Games d'une commande déjà payée, les sommes encaissées au titre des produits annulés sont remboursées.
Article 11 – Paiement
Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au Client au plus tard au début du processus de commande.
Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire des solutions sécurisées proposées sur la boutique.
CréaCom Games n'a pas vocation à prendre directement connaissance des données bancaires confidentielles communiquées au prestataire de paiement lorsque celles-ci sont traitées directement par ce dernier.
La commande pourra être suspendue en cas de refus d'autorisation du paiement.
CréaCom Games se réserve le droit de demander des vérifications complémentaires lorsqu'une opération présente un risque de fraude.
Une facture peut être communiquée au Client sous format électronique.
Article 12 – Livraison
12.1 Zone de livraison
Les zones dans lesquelles une livraison est proposée sont indiquées lors du processus de commande.
Sauf indication différente sur le Site, les commandes sont principalement livrées en France métropolitaine.
CréaCom Games peut proposer selon les périodes une livraison à domicile, en point relais ou tout autre mode de livraison affiché dans la boutique.
12.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Ils peuvent varier selon notamment :
- le montant de la commande ;
- le nombre de produits ;
- le poids ;
- la destination ;
- le transporteur ;
- ou le mode de livraison sélectionné.
Les éventuelles offres de livraison gratuite sont soumises aux conditions indiquées lors de la commande.
12.3 Délais
CréaCom Games livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de sa commande.
Lorsqu'aucun délai spécifique n'est indiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Cette règle ne remet pas en cause les dates de livraison spécifiquement convenues pour les produits vendus en précommande.
12.4 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander à CréaCom Games d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable lorsque la loi l'exige avant de pouvoir mettre fin au contrat.
Le Client peut, dans les cas prévus par la loi, résoudre immédiatement le contrat lorsque CréaCom Games refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, CréaCom Games rembourse les sommes versées dans les délais légaux.
Article 13 – Point relais et colis non retiré
Lorsque le Client choisit ou se voit proposer une livraison en point relais, il lui appartient de récupérer son colis pendant la période de mise à disposition communiquée par le transporteur.
En cas de non-retrait du colis dans les délais, celui-ci peut être retourné à CréaCom Games.
CréaCom Games prendra alors contact avec le Client.
Lorsqu'une nouvelle expédition est demandée en raison du seul défaut de retrait du colis par le Client, les nouveaux frais d'expédition pourront être facturés au Client, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Cette disposition est sans incidence lorsque le non-retrait résulte d'une défaillance du transporteur ou d'une circonstance imputable à CréaCom Games.
Article 14 – Transfert des risques et propriété
Les produits demeurent la propriété de CréaCom Games jusqu'au paiement intégral de leur prix.
En revanche, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par CréaCom Games.
Article 15 – Réception de la commande et produit endommagé
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
Lorsqu'un colis présente des traces manifestes de choc, d'ouverture ou de détérioration, le Client est invité, dans la mesure du possible, à :
- prendre des photographies du colis ;
- signaler les dommages au transporteur ;
- conserver les éléments d'emballage utiles ;
- et contacter rapidement CréaCom Games.
En cas de produit endommagé, incomplet, incorrect ou non conforme, le Client peut contacter CréaCom Games à :
L'absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
Article 16 – Droit de rétractation
16.1 Délai
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
16.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer CréaCom Games de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Il peut notamment utiliser :
- la fonctionnalité de rétractation accessible directement sur le Site ;
- le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut également être adressée à :
CréaCom Games
25 rue du Verger Gaillard
03150 Boucé
France
E-mail : contact@creacomgames.com
Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les commandes conclues en ligne, le Site met à disposition une fonctionnalité facilement, directement et durablement accessible permettant au Client d'exercer son droit de rétractation.
Lien : [À RENSEIGNER – page ou bouton « Renoncer au contrat ici »]
Après validation de la demande de rétractation en ligne, un accusé de réception reprenant notamment le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure est communiqué au Client sur un support durable.
16.3 Retour des produits
Après avoir informé CréaCom Games de sa décision de se rétracter, le Client retourne les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification à :
CréaCom Games – Retours
25 rue du Verger Gaillard
03150 Boucé
France
Sauf décision contraire de CréaCom Games, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés complets, avec leurs éléments, accessoires, règles et autres composants.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Le seul fait d'ouvrir normalement un colis ou une boîte afin d'examiner le produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
16.4 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, CréaCom Games rembourse les sommes versées par le Client pour les produits concernés ainsi que, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle CréaCom Games est informée de la décision de rétractation.
CréaCom Games peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès avec le Client pour l'utilisation d'un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Article 17 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi.
Il peut notamment être exclu lorsqu'un produit est fabriqué selon les spécifications particulières du Client ou est nettement personnalisé à sa demande.
Le simple fait qu'un jeu Circino corresponde à un département ou qu'un jeu Procup corresponde à une équipe, un territoire ou une édition déterminée proposée normalement au catalogue ne suffit pas, à lui seul, à en faire un produit personnalisé au sens de cette exception.
Lorsque l'un des produits proposés sur le Site est exclu du droit de rétractation, cette information est indiquée au Client avant la commande.
Article 18 – Garanties légales
Tous les produits vendus par CréaCom Games bénéficient des garanties légales applicables.
18.1 Garantie légale de conformité
CréaCom Games est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans les conditions et délais fixés par le Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie notamment d'une protection de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
Lorsque ces solutions sont impossibles, non mises en œuvre dans le délai légal, occasionnent un inconvénient majeur ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le Client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur.
Lorsqu'un produit est réparé dans le cadre de cette garantie, la garantie initiale bénéficie de l'extension prévue par la réglementation.
Lorsqu'un remplacement intervient dans les circonstances prévues par la réglementation, la durée de garantie applicable au bien remplacé est celle prévue par la loi.
18.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'un vice caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, le Client peut exercer les recours prévus par la loi.
L'action résultant des vices cachés doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
18.3 Mise en œuvre
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter :
CréaCom Games
25 rue du Verger Gaillard
03150 Boucé
France
E-mail : contact@creacomgames.com
La garantie légale s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par CréaCom Games ou un tiers.
Article 19 – Pièce manquante ou erreur dans le jeu
Si un jeu est livré avec un élément manquant, endommagé ou incorrect, le Client est invité à contacter le service client en précisant :
- son numéro de commande ;
- le jeu concerné ;
- la pièce concernée ;
- et, lorsque cela est utile, une photographie.
CréaCom Games examinera la demande et mettra en œuvre la solution appropriée au regard de la situation et des garanties légales applicables.
E-mail : contact@creacomgames.com
Article 20 – Responsabilité
CréaCom Games est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
CréaCom Games ne peut toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant d'une faute du Client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un événement de force majeure répondant aux conditions légales.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter ou supprimer un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
CréaCom Games ne garantit pas que le Site soit accessible en permanence sans interruption technique, notamment lors d'opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas d'incident indépendant de sa volonté.
Ces interruptions sont sans incidence sur les droits du Client relatifs aux commandes déjà conclues.
Article 21 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement contractuel lorsqu'il résulte d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque l'événement a une incidence sur l'exécution du contrat.
Lorsque l'empêchement est temporaire, les obligations concernées peuvent être suspendues pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat conformément à la loi.
Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par la réglementation applicable s'appliquent.
Article 22 – Données personnelles
CréaCom Games traite certaines données personnelles nécessaires notamment :
- au traitement des commandes ;
- au paiement ;
- à la livraison ;
- au service après-vente ;
- à la gestion de la relation client ;
- au respect de ses obligations comptables, fiscales et légales ;
- et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet, à l'envoi d'informations commerciales.
Les données ne sont communiquées qu'aux personnes et prestataires ayant besoin d'en connaître pour exécuter leurs missions, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs et prestataires techniques.
Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Il peut exercer ses droits en contactant :
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées relatives aux traitements de données et aux cookies doivent également être disponibles dans la politique de confidentialité et la politique de cookies du Site.
Article 23 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms, jeux, concepts, illustrations, personnages, mascottes, textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, plateaux, cartes, règles, emballages et autres éléments présents sur le Site ou dans les produits peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, leur reproduction, adaptation, exploitation ou diffusion au-delà des exceptions prévues par la loi est interdite.
L'achat d'un jeu n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à son contenu.
Article 24 – Preuve et archivage du contrat
Les données enregistrées par le système informatique de CréaCom Games et ses prestataires constituent des éléments de preuve des opérations réalisées, sous réserve de la possibilité pour le Client d'apporter toute preuve contraire conformément à la loi.
CréaCom Games conserve les contrats conclus par voie électronique lorsque leur montant atteint ou dépasse le seuil légal.
Lorsque la réglementation impose cet archivage, le Client peut demander l'accès au contrat conservé en contactant :
Les contrats électroniques d'un montant égal ou supérieur au seuil légal sont conservés pendant la durée prévue par la réglementation.
Article 25 – Service client et réclamations
Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
CréaCom Games
25 rue du Verger Gaillard
03150 Boucé
France
E-mail :
contact@creacomgames.com
Téléphone : 09 75 43 67 39
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à préciser son numéro de commande.
CréaCom Games s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 26 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement CréaCom Games afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre amiablement le litige qui l'oppose à CréaCom Games.
Après réclamation écrite préalable auprès de CréaCom Games demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur dont relève CréaCom Games :
[À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT PUBLICATION]
Nom du médiateur : [Nom]
Adresse : [Adresse]
Site internet : [Adresse internet du médiateur]
Les conditions et modalités de saisine sont précisées sur le site internet du médiateur.
Article 27 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus par l'intermédiaire du Site sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de désaccord, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation conformément à l'article précédent.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente qui lui est reconnue par les règles légales applicables.
Article 28 – Modification des CGV
CréaCom Games peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter :
- aux évolutions de son activité ;
- aux évolutions du Site ;
- aux nouveaux moyens de livraison ou de paiement ;
- ou aux évolutions légales et réglementaires.
La version applicable à une commande reste celle acceptée par le Client au moment où cette commande est passée.
Article 29 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Article 30 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
CREACOM GAMES
25 rue du Verger Gaillard
03150 Boucé – France
E-mail :
contact@creacomgames.com
Téléphone : 09 75 43 67 39
